Versement d’acompte dans le bâtiment : quelles obligations ?

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Le versement d’acompte dans le bâtiment est une pratique très courante. Effectivement, elle comporte de nombreux avantages pour l’artisan. Découvrez son principe. Suivez aussi nos conseils pour établir une facture d’acompte dans les règles de l’art. Sans oublier les démarches à suivre en cas de rétraction du client.

Versement d’acompte dans le bâtiment : en quoi cela consiste-t-il ?

D’abord, le versement d’acompte correspond à un paiement à l’avance. Il s’agit d’un pourcentage de la somme totale des travaux demandé par l’artisan. Le paiement de l’acompte s’effectue à la signature du devis ou au début des travaux. Il n’y a pas de règle stricte sauf dans le cadre d’un marché public. Le versement de l’acompte se fait obligatoirement au cours du chantier et non au début.

Ensuite, le versement d’acompte dans le bâtiment s’effectue généralement en trois temps :

  • avant les travaux : entre 10 et 20 % ;
  • puis en cours de réalisation des travaux : entre 30 et 40 % ;
  • enfin, après la réception du chantier. Il s’agit alors du montant total du devis sans les acomptes versés.

A noter que le montant de l’acompte est mentionné dans le devis BTP.

Versement d’acompte dans le bâtiment : quels avantages ?

En tant qu’artisan BTP, vous pouvez hésitez à demander un acompte à vos clients. Sachez que cette pratique possède trois principaux avantages :

  • d’abord, c’est une manière de sceller l’engagement du client envers votre entreprise. Le versement de l’acompte représente une garantie financière ;
  • ensuite, vous êtes sûr d’encaisser au moins une partie du prix total du chantier. Le risque d’impayé s’avère moindre ;
  • enfin, cela vous permet également de financer l’achat des matériaux utiles au démarrage des travaux. Autrement dit, le versement d’acompte dans le bâtiment est une avance de trésorerie pour l’entreprise.

Est-ce que la facture d’acompte BTP est obligatoire ?

Premièrement, l’acompte est un droit, non une obligation (article 91 du Code des marchés publics). En revanche, quand vous encaissez le règlement d’un acompte, vous êtes tenu d’établir une facture d’acompte.

Depuis le 1er janvier 2004 (art. 289 du Code général des impôts), il s’agit d’une obligation légale qui concerne tous les corps de métier du bâtiment. Le document doit faire mention des modalités de paiement. Et le client doit pouvoir différencier chaque règlement à verser.

Que doit contenir la facture d’acompte en cas de versement ?

D’abord, la facture doit posséder les mêmes caractéristiques qu’une facture BTP normale en termes de date et numérotation.

Elle doit aussi être éditée sous la dénomination “facture d’acompte”. Et la mention en marge “Acompte sur devis n°xxx” est indispensable.

Le document contiendra également le détail de la TVA (pourcentage, montant…), que vous y soyez assujetti ou non. Au besoin, apprenez à facturer la TVA dans le BTP.

Enfin, la facture de solde (ou finale) émise à la livraison reprend les éléments du devis accepté. Elle liste les acomptes réglés en cours de chantier. Et le document précise aussi les numéros des factures d’acompte correspondants, leur montant et leur date d’émission.

Que faire en cas de rétraction du client ?

Le versement d’un acompte engage à la fois l’artisan et le client. Mais ce dernier a le droit de se rétracter pendant le délai légal :

  • de 10 jours dans le BTP après la signature du devis (article 1122 du Code civil). Si le client se rétracte dans ce délai, il y a rupture du contrat et l’artisan doit rendre l’acompte versé ;
  • de 14 jours si l’engagement fait suite à un démarchage téléphonique.

Par ailleurs, il n’existe aucun délai de rétraction pour les petits chantiers de moins de 5000 euros ou d’une durée inférieure à deux semaines.

Enfin, passé le délai légal, vous pouvez garder l’acompte comme dédommagement sauf si la rétraction ne dépend pas du client (ex. : refus du permis de construire, non-obtention du prêt bancaire…). Dans ce cas, l’artisan doit rendre l’argent versé.