Toute entreprise du bâtiment a comme obligation principale de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. Dans ce cadre, les artisans doivent respecter une obligation de résultat dans le BTP. Découvrez en quoi consiste cette notion et son champ d’application.
Qu’est-ce que l’obligation de résultat dans le BTP ?
Cette notion d’obligation de résultat a été introduite dans le BTP par la jurisprudence. Elle s’appuie sur les obligations liées à la garantie décennale et l’article 73 du Code des marchés publics. Cette notion a été remise sur le devant de la scène suite à la ratification des lois Elan (logement) et Essoc (modernisation de l’administration).
Ainsi, lors d’un chantier, une obligation de résultat incombe aux entrepreneurs (plombier, électricien, plaquiste…). Cela signifie que l’artisan doit livrer des travaux finis et conformes aux termes du contrat.
L’obligation de résultat dans le BTP, née du contrat passé entre le professionnel et le client, contraint l’artisan à atteindre un résultat précis et concret (vérifiable). L’obligation de résultat s’applique avant et après réception des travaux.
Quelle différence entre obligation de résultat et obligation de moyen ?
Auparavant, les entreprises du BTP devaient seulement tout mettre en œuvre pour effectuer le travail demandé par le client. On parlait alors d’obligation de moyen. Mais depuis quelques années, il faut aussi prendre en compte l’obligation de résultat. Cela change la donne, surtout au niveau des litiges relatifs aux malfaçons.
L’obligation de moyen, c’est l’engagement du professionnel à mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat attendu. Quant à l’obligation de résultat, elle contraint l’artisan à livrer un résultat de façon mesurable.
Le cas de force majeure
Dans tout contentieux, le juge se fonde sur la preuve de l’inexécution de l’obligation.
Cependant, en cas de force majeure, l’entreprise du bâtiment n’est pas responsable de la non-réalisation des travaux. Il doit s’agir d’un événement exceptionnel, répondant aux critères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité. Par exemple, un glissement de terrain et un aléa climatique font partie des cas de force majeure.
L’obligation de résultat en cas de litige
La responsabilité de l’entrepreneur est engagée après réception du chantier dans ces trois cas de figure :
- d’abord, s’il y a des dommages intermédiaires. Ce sont de petits désordres qui ne relèvent pas de la garantie décennale mais qui renvoie à l’obligation de résultat dans le BTP ;
- ensuite, si des travaux non-constitutifs à l’ouvrage (des travaux annexes) rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;
- enfin, en cas de levées de réserves tant qu’elles ne sont pas levées.
Ainsi, en cas de problème, le client peut accuser l’artisan de négligence. Ce dernier engage sa responsabilité contractuelle.
Le client peut alors demander à l’entrepreneur :
- soit de revenir sur place pour rectifier le travail ;
- soit le remboursement d’une partie ou de la totalité du prix versé en contrepartie de la prestation (articles 1231-1 et 1217 du Code civil). Sans compter une éventuelle indemnisation.
Par ailleurs, il revient à l’entreprise du bâtiment de prouver que la défectuosité n’est pas de son fait. Pour cela, il faut réaliser une expertise sur les malfaçons consécutives aux travaux. Et ce, afin de déterminer les responsabilités de chaque partie.
Enfin, notez qu’en cas de sous-traitance, le donneur d’ordres reste le seul responsable de l’obligation de résultat.