La garantie décennale, appelée aussi assurance décennale, concerne tous les constructeurs. En tant qu’entreprise du bâtiment ou des travaux publics, vous devez en souscrire une. Découvrez en quoi consiste réellement cette assurance : les types de travaux couverts, les artisans concernés par cette garantie et son fonctionnement en cas de problème sur chantier. On vous parle également de la garantie décennale toiture qui concerne le travail en hauteur.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale dans le bâtiment ?
Les dommages couverts
D’abord, d’après la loi Spinetta (article 1792-4-1 du Code civil), la garantie décennale est due par tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou de travaux de rénovation.
En outre, l’assurance décennale couvre la réparation des dommages qui :
- compromettent la solidité du bâtiment (charpente, toiture, mur…). Et les vices du sol peuvent également faire partie des dommages concernés par la garantie ;
- le rendent impropre à son occupation ;
- affectent l’un des éléments constitutifs du bâtiment ou l’un de ses éléments d’équipement.
Les exceptions
En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique ou qui résulte d’une cause étrangère (ex. : défaut d’entretien).
Ainsi, les grandes fissures, les glissements de terrain, les défauts d’étanchéité, par exemple, font partie des dommages pris en charge alors que la teinte d’un enduit de façade ou des fissurations sans infiltration ne relève pas de cette assurance.
Qui doit souscrire l’assurance décennale ?
La garantie décennale concerne toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Donc, tous les artisans qui œuvrent dans le BTP ou le TP doivent obligatoirement souscrire cette assurance. Ainsi, parmi les types de travaux couverts, il y a la menuiserie, l’électricité, la plomberie, etc.
A noter, seuls les sous-traitants n’ont pas à souscrire cette assurance.
Ensuite, la garantie décennale se distingue de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale. Enfin, il existe également l’assurance dommages-ouvrages qui s’applique pour le client.
D’autre part, comme son nom l’indique, la garantie décennale s’avère valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Et elle doit être souscrite avant le début de chantier.
Comment s’assurer sur les chantiers ?
Tarifs et formalités
D’abord, il faut savoir que les assureurs qui proposent la garantie décennale se trouvent en concurrence et pratiquent leur propre tarif.
Et il n’y a aucun plafonnement en matière de montant des garanties. Toutefois, votre assureur peut tout à fait limiter une entreprise du bâtiment en montant de chantiers. D’autre part, l’assurance décennale comporte toujours une franchise.
Ensuite, en cas d’indemnisation, les démarches s’effectuent très rapidement. En effet, l’assureur dommages-ouvrages indemnise le propriétaire de la construction. Puis, il exerce des recours contre les constructeurs responsables et les assureurs en garantie décennale.
Conditions
En tant qu’entreprises ou artisans du BTP, les assureurs vous demanderont de :
- définir précisément votre activité exercée en se basant sur leur nomenclature. Si vous effectuez des travaux non déclarés, vous ne serez pas couvert en cas de sinistre ;
- justifier de vos compétences pour réaliser les travaux ;
- et de posséder les techniques de construction assurables. Cela fonctionne au cas par cas pour les domaines non traditionnels comme les systèmes d’énergie renouvelable.
La garantie décennale toiture
Et quid de ceux qui pratiquent le travail en hauteur et doivent s’équiper ? Sachez que la loi impose aux entreprises qui réalisent des travaux de toiture de s’assurer en conséquence. Ainsi, les couvreurs et charpentiers devront souscrire l’assurance décennale toiture.
D’une part, la garantie décennale toiture protège les propriétaires d’éventuelles malfaçons ou de vices cachés sur construction neuve ou ancienne. Cela peut concerner aussi bien la conception, la pose ou les matériaux utilisés.
Et comme la garantie décennale, cette assurance couvre les dommages qui remettent en cause la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son occupation. Elle s’étend également aux équipements indissociables de la toiture (descente, gouttière…).
Enfin, elle se révèle aussi valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les entreprises et artisans de la couverture fourniront un justificatif au propriétaire avant le début du chantier.