Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. Or, l’accueil de certains salariés étrangers s’effectue dans des conditions inacceptables, notamment dans le secteur du bâtiment. Pour lutter contre les infractions et renforcer la protection des travailleurs détachés en France, la directive 2020 remplace celle de 1996. Pour quelles raisons le détachement fait l’objet d’une nouvelle réglementation ? Et en quoi consiste la version révisée ? Comment faire pour recruter un salarié détaché en France ? Nous répondons à toutes vos questions.
Travailleurs détachés en France : pourquoi une nouvelle directive ?
La directive 2018/957 révise l’ancienne directive « Détachement » adoptée en 1996. Celle-ci permettait à toutes entreprises d’envoyer des salariés dans un autre pays membre de l’Union européenne. Et ce, de manière temporaire. Les travailleurs détachés en France bénéficiaient des conditions de travail françaises. Mais, les charges sociales restaient celles de leur pays d’origine.
La nouvelle directive 2020 remplace donc l’ancienne version. Elle comporte trois objectifs principaux :
- d’abord, lutter contre les infractions pratiquées par certaines entreprises (travail le samedi et le dimanche, heures supplémentaires non payées…) ;
- ensuite, créer des conditions de concurrence équitables ;
- enfin, renforcer la protection des travailleurs détachés en France.
La nouvelle directive, entrée en vigueur le 30 juillet 2020, est ainsi plus adaptée à la réalité du marché du travail.
Que dit la directive 2020 sur les travailleurs détachés en France ?
Rémunération des salariés étrangers
La directive 2020 s’attache à l’égalité de traitement. Cela signifie donc un même niveau de rémunération que les travailleurs français. Autrement dit, « à travail égal, rémunération égale ». Auparavant, les travailleurs détachés en France devaient se contenter du salaire minimum.
Cependant, les cotisations sociales demeurent celles du pays d’origine. Il peut alors subsister des différences de salaire entre salariés nationaux et travailleurs détachés.
Remboursement des frais professionnels dans le BTP
Désormais, l’employeur doit rembourser les frais professionnels en termes de transport, repas ou hébergement :
- quand le travailleur détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France ;
- et si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.
Application des conventions collectives pour les travailleurs détachés en France
Par ailleurs, toutes les règles sont autant valables pour les travailleurs nationaux que pour les détachés. Ainsi, la convention collective du pays d’accueil s’applique pour l’ensemble des salariés. Et les travailleurs détachés en France peuvent bénéficier des avantages : prime de froid, prime de pénibilité, treizième mois…
En revanche, les salariés étrangers ne profitent pas des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail.
Limitation du détachement à 12 mois
D’autre part, la directive 2020 limite le détachement à 12 mois. Toutefois, la durée peut être allongée de 6 mois supplémentaires. Dans ce cas, l’entreprise effectue une déclaration motivée.
Au-delà, on parle d’un détachement de longue durée. Il s’agit d’un nouveau statut créé par l’Union européenne.
Travailleurs détachés en France : de nouvelles sanctions en 2020
La nouvelle directive prévoit également :
- d’abord, des nouvelles sanctions contre les fraudes ;
- et le renfort de la transparence pour le détachement en chaîne.
- enfin, à la rentrée 2020, des plans de réduction du recours au travail sont prévus dans le BTP.
Formalités obligatoires pour embaucher un salarié détaché en France
Si vous êtes une entreprise qui souhaite embaucher un ouvrier qualifié dans le bâtiment, vous devez réaliser les démarches suivantes pour embaucher un travailleur détaché :
- dans un premier temps, réaliser la déclaration préalable de détachement de salariés en France. La procédure s’effectue auprès de l’inspection du travail, sur le portail SIPSI ;
- puis, désigner un représentant. Il doit être présent sur le sol français pendant la durée de prestation du détaché. Ce représentant accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent ;
- et demander une carte d’identification professionnelle dans le secteur du bâtiment et des TP. Il s’agit de la « carte BTP ». La demande s’effectue auprès de l’Union des Caisses de France via une plateforme en ligne ;
- enfin, adhérer à une Caisse de congés payés et intempéries. Les entreprises du BTP doivent s’affilier et cotiser auprès de la Caisse de Congés Intempéries BTP.