Au même titre que l’entretien de façade, le ravalement doit répondre à certaines obligations encadrées par la loi. En effet, cette opération de rénovation nécessite des mesures en fonction de l’état du bien et de son ancienneté. En tant qu’entreprise du BTP, découvrez tout ce qu’il faut savoir au sujet du ravalement de façade en termes d’obligations légales.
A quoi sert le ravalement de façade ?
Remise en état
D’abord, un ravalement de façade vise à remettre un bâtiment en bon état de propreté. La rénovation doit protéger le logement et le rendre solide, sain et bien isolé.
Ensuite, le ravalement de façade permet d’éviter la prise de risque pour la sécurité physique des occupants et des passants.
Diagnostic de la façade
D’autre part, les entreprises de ravalement effectueront préalablement un diagnostic de façade afin de :
- connaître la nature des matériaux ;
- faire une liste de toutes les réparations ;
- et détecter les problèmes d’humidité et d’infiltration ;
- avoir une idée de l’ampleur des travaux à réaliser ;
- améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
Les obligations légales pour les entreprises du bâtiment
L’usage de l’échafaudage
Toutes les entreprises de ravalement de façade utiliseront obligatoirement un échafaudage pour réaliser l’opération. Et ce, peu importe l’ampleur du chantier. En effet, la plateforme permet d’atteindre les hauteurs du mur avec facilité. Et les artisans travailleront aussi en toute sécurité grâce à l’installation.
Malgré son caractère obligatoire, l’utilisation de l’échafaudage fera aussi l’objet d’une autorisation de la mairie. Cela est valable surtout si le matériel empiète sur le domaine public.
D’autre part, les entreprises ne placeront jamais l’installation sur les emplacements réservés aux concessions (bouche d’égout, gaz…).
Enfin, notez que selon l’article R. 4323-63 du Code du travail, les salariés du BTP ont interdiction d’avoir recours à une échelle, escabeau ou marchepied pour effectuer les travaux de ravalement de façade.
Le revêtement de façade
Le choix du revêtement (matériaux et couleurs) se révèle également encadré par la loi. Les entreprises du BTP se référeront au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la mairie ou au CAEU (Conseil d’Architecture et d’Urbanisme et d’Environnement) pour plus de détails.
La périodicité
Et selon l’article L.132-1 à L.132-5 du Code de la construction et de l’habitat, le ravalement de façade doit être effectué tous les 10 ans, sauf dérogation.
Ensuite, c’est la mairie qui établit un arrêté municipal afin de prescrire une rénovation du bâtiment. Le document fait mention de la pose de matériel adéquat (ex. : échafaudage) et de la nature des travaux à effectuer.
Déclaration auprès de la mairie
D’autre part, il s’avère nécessaire de faire une déclaration auprès de la mairie avant de se lancer dans des travaux de ravalement de façade.
A savoir : un permis de conduire sera également nécessaire dans certains cas (ex. : habitation à proximité d’un site historique, inscription du logement dans un plan de sauvegarde, etc.).
Travaux d’isolation thermique
Et il faut aussi prendre en compte la loi du 30 mai 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci stipule que tout ravalement de façade doit comprendre des travaux d’isolation thermique sauf en cas de risque pour le bâtiment ou déficits économiques.
La mesure concerne aussi bien les logements que les bureaux, établissements scolaires, hôtels et bâtiments commerciaux.
Ensuite, les ravalements de façade importants nécessiteront également une isolation thermique par l’extérieur. Cette opération s’applique aux bâtiments possédant plus de 50 % de béton banché, de briques industrielles, de béton industriel ou de bardages en métal.
Les assurances
Enfin, en matière d’assurances professionnelles, l’entreprise du bâtiment chargée du ravalement aura souscrit, avant le début des travaux :
- la garantie décennale qui couvre les travaux d’imperméabilité de façade et tout ce qui peut entraver la solidité du bâtiment ;
- l’assurance de bon fonctionnement couvrant les malfaçons telles que craquelures ou décollement du revêtement ;
- la garantie de parfait achèvement qui assure les vices apparents.
A noter : l’assurance dommages-ouvrage, quant à elle, incombe au propriétaire de l’ouvrage. Obligatoire, elle sera souscrite avant l’ouverture du chantier et se révèle valable 10 ans.