Avec la norme NF P01-012, la E85-015 fait partie des réglementations en vigueur pour les garde-corps. En effet, la norme NF E85-015 d’avril 2008 concerne les garde-corps permanents pour zone inaccessible. Or, elle vient de subir une révision en début d’année 2019. Alors, à quels changements les artisans et entreprises du bâtiment doivent-ils s’attendre ? Découvrez l’évolution de cette norme propre aux garde-corps autoportants et les sanctions en cas de manquement.
La conformité des garde-corps
D’abord, il faut savoir que les garde-corps représentent un dispositif de protection collective. Ce sont des barrières de protection au niveau des toitures terrasses inaccessibles au public. Donc, les garde-corps permettent de délimiter une zone dangereuse afin d’éviter toute chute de hauteur. Rappelons qu’il s’agit de la seconde cause de mortalité au travail, après les accidents de trajet.
Les garde-corps utilisés sur les chantiers de travaux seront impérativement conformes à la réglementation. En cas de chutes accidentelles, la non-conformité des équipements engage la responsabilité de l’entreprise. Il existe des normes à respecter pour les garde-corps industriels. Parmi elles, la NF P01-012 et la NF E85-015.
La norme NF E85-015 complète la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments possédant des zones inaccessibles au public. En plus de reconnaître l’utilisation de garde-corps autoportants comme une solution fiable, la réglementation indique les modalités de pose relatives au choix des garde-corps. En outre, la norme NF E85-015 a été révisée en début d’année 2019.
Evolution de la norme NF E85-015
Premièrement, il faut savoir que les garde-corps permanents pour zone inaccessible ne répondent pas aux exigences de l’article R-4323-66 du Code du travail. Par conséquent, leur mise en oeuvre s’avère inappropriée pour les installations neuves ainsi que pour les réfections d’étanchéité. Et donc, cet équipement en hauteur sert uniquement à sécuriser les autres types de travaux (ex. : opération d’entretien ou de maintenance).
Cette évolution de la norme NF E85-015 vise donc deux objectifs principaux :
- renforcer les conditions de test des garde-corps autoportants ;
- et renforcer leurs conditions d’installation.
Par conséquent, en termes de mesures concrètes, la norme NF E85-015 propose désormais :
- un nouveau test complémentaire de tenue au vent. Cela implique l’ajout d’un lest à l’avant du garde-corps ;
- et d’autre part, les conditions de test seront aussi plus contraignantes. Leur réalisation s’effectueront sur trois montants maximum au lieu de cinq habituellement ;
- enfin, l’entraxe maximum entre support sera d’un 1,50 mètre.
Non respect de la réglementation : les sanctions
La toiture terrasse, même inaccessible au public, représente un poste de travail en hauteur. Celui-ci sera donc protégé par des garde-corps chaque fois que cela s’avère possible. En cas de manquement, l’entreprise du BTP encourt des sanctions de plusieurs ordres :
- droit de retrait : les salariés ou l’entreprise ont le droit de refuser une intervention sur une toiture terrasse non protégée par un garde-corps autoportant. Notez que le droit de retrait ne peut pas être sanctionné par l’entreprise du bâtiment ou le maître d’ouvrage ;
- injonction : en cas d’accident du travail suite à des manquements graves en termes de sécurité, l’entreprise a injonction de prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions de travail normales ;
- arrêt de chantier : l’inspection du travail ordonne la fermeture partielle ou totale de l’entreprise pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de mise en sécurité. L’entrepreneur encourt alors une amende s’il ne présente pas de plan d’actions correctives ;
- peine pénale : la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entreprise est recherchée en cas d’accident du travail.