Chaque année apporte son lot de nouveautés pour les entreprises du bâtiment. Les changements en 2020 sont nombreux pour les artisans du BTP : effectifs, fiscalité, marchés publics, facturation… Il faut aussi tenir compte des nouvelles aides liées à la crise sanitaire du coronavirus. Découvrez toutes les modifications et les réformes en cours et à venir.
Réforme des seuils d’effectifs
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il y a des changements en matière d’effectifs avec un regroupement sur trois niveaux pour les entreprises : 11, 50 et 250 salariés.
Dès le premier salarié, l’employeur a obligation de mettre en place le document unique d’évaluation des risques (DUER). Il recense tous les risques pour la santé et la sécurité du personnel, et notamment la demande de prévention. Celle-ci intervient dans le cadre de la distanciation sociale pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
A partir de 11 salariés, l’entreprise se charge d’organiser les élections du comité social et économique (CSE). Et dès 50 salariés, le mise en place du CSE s’effectue avec l’organisation d’élections professionnelles.
Les changements en 2020 en matière de fiscalité
Dès 2020, les artisans du bâtiment constatent une baisse de l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de cet impôt est de :
- d’abord, 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- ensuite, 26.5 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021 ;
- et 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Immatriculation au répertoire des métiers pour les artisans du BTP
A partir de 2020, l’immatriculation au répertoire des métiers concerne :
- d’abord, les personnes physiques et morales ;
- puis, qui emploient entre 11 et 100 salariés ;
- enfin, qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
D’autre part, les changements en 2020 impliquent également une réduction des tarifs applicables aux formalités d’immatriculation au RM. Une nouvelle baisse est aussi prévue au 1er janvier 2021.
La facturation électronique : les changements en 2020 pour les artisans BTP
Parmi les changements en 2020 pour les entreprises artisanales du bâtiment, il y a la facturation électronique. Elle devient obligatoire pour les TPE. Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée représente une obligation pour les entreprises de plus de 10 salariés. A noter que c’est déjà le cas pour les PME depuis 2019.
Ce qui change à partir de 2020 pour les marchés publics
Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les petites entreprises du BTP. Le seuil des marchés publics augmente pour passer un marché sans formalité. Il passe de 25 000 € à 40 000 € HT. Cela permet aux TPE de participer plus largement à des marchés publics.
Artisans BTP : la nouvelle aide « Ma Prime Rénov »
Parmi les changements 2020, cette nouveauté devrait intéresser les artisans RGE. La nouvelle aide « Ma Prime Rénov » remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En 2020, elle concerne les ménages modestes en attendant de s’étendre à tous les propriétaires, dès 2021.
Covid-19 : les aides pour les artisans du bâtiment
Premièrement, l’Etat a promis des aides pour les entreprises et artisans du BTP. Parmi elles :
- d’abord, le fonds de solidarité de 1500 € maximum ;
- ensuite, le report des charges fiscales et sociales ;
- ainsi que le soutien au report d’échéances bancaires et une garantie par l’Etat de tous les prêts bancaires ;
- et une suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et des loyers ;
- enfin, le chômage technique.
Par ailleurs, les indépendants peuvent toucher une aide exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de 1250 € maximum, sous conditions de :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité ;
- puis, avoir déjà effectué un versement de cotisation ;
- ensuite, être affilié depuis au moins le 1er janvier 2020 ;
- et être impacté de manière significative (activité réduite ou suspendue) ;
- enfin, être à jour de ses cotisations sociales et contributions sociales au 31 décembre 2019.
Changement 2020 : la fin du RSI pour les indépendants
Les indépendants du BTP font désormais partie du régime général de la Sécurité sociale. Cela figure comme les changements 2020 pour les entrepreneurs qui travaillent seuls. La fin du RSI a pris effet en 2018. Pendant la période de transition, les CPAM, l’Urssaf ainsi que les Carsat ont pris le relais.
Désormais, un guichet spécifique existe pour les indépendants. Ils n’ont aucune démarche à effectuer. Le transfert des dossiers entre RSI et caisses primaires s’effectue progressivement depuis le début d’année 2020.
Micro-entreprise : les changements en 2020 pour l’Acre
L’aide accordée aux micro-entrepreneurs dans le BTP a subi un changement en 2020. Depuis le décret du 22 novembre 2019, les exonérations sont à la baisse.
Pour les entreprises créées en 2019 ou antérieurement, elles sont de :
- 75 % sur la première période :
- 25 % sur la seconde ;
- et 10 % sur la troisième.
Et pour les entreprises du bâtiment en activité depuis 2020, l’aide est amoindrie. Elle n’est disponible que sur une seule année. Pour toucher l’Acre, il faut :
- être demandeur d’emploi non indemnisé ;
- et être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois;
- puis, percevoir au moins l’une des allocations suivantes : allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), allocation de sécurité professionnelle (ASP), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou revenu de solidarité active (RSA) ;
- être âgé de moins de 30 ans, non indemnisé ou être reconnu handicapé ;
- enfin, créer une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).