Extension maison, que dit la réglementation 2019 ?

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Quelle que soit la forme que prend l’extension maison, celle-ci est soumise à des contraintes. En tant que professionnel du BTP, découvrez ce que dit la loi 2019 en matière d’agrandissement maison (règles d’urbanisme, obligation ou non d’un permis de construire, appel à un architecte, RT 2012…).

Les différentes formes d’une extension maison

D’abord, il convient de définir l’extension maison. Le terme désigne une construction qui communique avec une maison par des ouvertures déjà en place ou venant d’être créées.

Ensuite, il faut savoir qu’il peut s’agir d’une pièce supplémentaire de plain pied, de plusieurs niveaux ou d’une surélévation de toiture. En outre, l’extension maison peut revêtir diverses formes. Véranda, extension de maison en bois, aménagement de combles, extension de maison en acier ou parpaing… Les possibilités se révèlent multiples et il existe également des extensions en kit, en ossature bois, en brique monomur, et même sur pilotis.

Les contraintes à respecter

Premièrement, avant d’entamer des travaux relatifs à une extension maison, il faut étudier la faisabilité du projet. En tant que professionnel du bâtiment (artisan, entreprise de construction, chef d’entreprise générale), vous pouvez être amenés à réaliser cette tâche.

Le PLU de la commune

Puis, il y a aussi les règles d’urbanisme à respecter. Le Plan Local d’Urbanisme pose en effet diverses contraintes en termes de :

  • volume et hauteur de l’extension maison ;
  • emprise au sol ;
  • coloris ;
  • respect des limites de propriété ;
  • nature du terrain ;
  • dénivelé, etc.

Autorisation préalable de travaux ou permis de construire ?

Pour réaliser une extension maison entre 5 et 40 m², la déclaration préalable de travaux suffit. En revanche, au-delà de 40 m², la demande de permis de construire s’avère obligatoire.

D’autre part, sachez également que l’aménagement de combles, cave ou garage est considéré comme une extension maison même si visuellement, il n’y a pas de volume supplémentaire. Et dans ce cas de figure, aucune autorisation ne se révèle nécessaire, à part si le chantier modifie l’aspect extérieur du bâtiment (ex. : création de fenêtres) ou prévoit des travaux de ravalement de façades.

Ensuite, notez que si le projet s’inscrit dans un secteur sauvegardé ou protégé, il faut demander l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette instance a pour objectif de contrôler la qualité architecturale du territoire.

Recours ou non à un architecte

Il faut aussi savoir que l’appel à un architecte est obligatoire si l’extension maison dépasse 150 m² après travaux.

Le professionnel du bâtiment travaillera sur la forme de l’agrandissement, sur son volume et son lien avec le bâti existant. Et si besoin, l’architecte proposera également des pistes d’améliorations en termes d’isolation, menuiseries, façades de bâtiment.

La norme RT 2012

Enfin, les travailleurs du BTP respecteront la norme RT 2012. Cette réglementation thermique s’applique à toutes les constructions neuves. Et celle-ci pose des exigences en termes d’optimisation de la consommation énergétique des bâtiments. Le choix du chauffage, ventilation, intégration d’énergies renouvelables sera soigneusement réfléchi, surtout si l’extension maison fait plus de 100 m².

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