Comment se faire payer quand on est artisan du bâtiment ? Les solutions.

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Les artisans du BTP sont nombreux à rencontrer des problèmes au niveau du paiement. Et les clients mauvais payeurs fragilisent la santé financière d’une entreprise. Alors, comment se faire payer quand on est artisan du bâtiment ? Découvrez nos conseils avisés pour récupérer votre argent. Et suivez la procédure en cas d’impayés.

Les garanties pour se faire payer en tant qu’artisan du BTP

D’abord, il faut connaitre les garanties de paiement qui existent. En effet, des mesures permettent à l’artisan du bâtiment de se prémunir contre le défaut de paiement.

Les garanties de paiement (articles 1799-1 du Code civil et décret 99-658 du 30 Juillet 1999) sont valables lorsque le montant de la transaction excède 12 000 euros. Elles prennent alors plusieurs formes :

  • l’établissement de crédit verse directement le montant de la facture à l’artisan ;
  • la caution solidaire avec l’établissement de crédit ou l’assurance garantit le paiement des factures à l’artisan ;
  • enfin, l’hypothèque ou la consignation de garantie couvre l’artisan en cas de défaillance du client.

Quelles précautions prendre quand on est artisan face à un client ?

Que votre client soit un particulier ou une entreprise, mieux vaut prendre quelques précautions. Demandez toujours la copie d’une pièce d’identité, un chèque barré ainsi qu’un RIB, surtout si le paiement s’effectue par chèque. Et si le client est une entreprise, réclamez également une copie de k-bis.

Mais dans tous les cas, il s’avère préférable de renoncer à un chantier si le client semble peu fiable. Refuser les clients à risque permet d’éviter les impayés.

Devis et facture dans les règles de l’art pour se faire payer

D’autre part, pour se faire payer quand on est artisan du bâtiment, il est indispensable de rédiger un devis. Dans le document, faites état des travaux à engager, des montants à régler et des modalités de paiement.

Et si des modifications sont à prévoir sur le chantier, rédigez un avenant. D’autre part, à la réception des travaux, mieux faut faire signer un procès-verbal de livraison.

Enfin, en ce qui concerne la facture, fournissez un document avec tous les éléments indispensables. Le délai de paiement est généralement de 30 jours, mais vous pouvez diminuer ou allonger la durée avec accord du client. Sur la facture, vous avez aussi la possibilité d’appliquer des pénalités de retard. Cela peut déclencher un paiement plus rapidement.

A noter : en tant qu’artisan du BTP, il est recommandé de ne pas attendre pour facturer. Il est judicieux de battre le fer tant qu’il est chaud. Et dans la facturation, n’oubliez pas de calculer les frais de déplacement d’artisan.

Proposer des facilités de paiement pour résoudre le problème de l’impayé

Les artisans du BTP proposent généralement un règlement par acompte. Cette pratique est encadrée par une réglementation. Et elle dépend de l’avancée des travaux.

Le plus souvent, pour des travaux de rénovation, l’artisan du bâtiment demande 30% du montant à la commande. Cela permet à l’entrepreneur de ne pas avoir à répondre à la question “Comment se faire payer quand on est artisan ?”.

Comment se faire payer quand on est artisan face à un client mauvais payeur ? La procédure.

D’abord, sachez qu’un devis signé oblige le particulier ou l’entreprise à vous payer la prestation effectuée. Face à un client qui ne veut pas régler sa facture, il existe plusieurs solutions :

  • la démarche à l’amiable passe par la communication. Avertissez le client en cas de retard de paiement ou d’impayé. Privilégiez le téléphone en adoptant un ton courtois mais déterminé. Si le client rencontre des difficultés d’argent, proposez-lui un délai avec date fixe pour le règlement ;
  • la mise en demeure via un courrier avec accusé de réception. Cela permet de signifier au client qu’il doit payer au risque de s’exposer à des poursuites judiciaires ;
  • l’injonction de payer avec le droit de mandater un huissier. Il s’agit de la démarche judiciaire la plus simple. Elle s’effectue en ligne ;
  • le référé de provision pour obtenir le paiement partiel de la somme, dans un premier temps ;
  • enfin, la procédure judiciaire la plus longue se nomme l’assignation en paiement.