Choisir le statut EURL pour son entreprise BTP

Choisir le statut EURL pour son entreprise du BTP avantages différences avec SASU

Quand on décide de créer sa société dans le bâtiment, il est important d’opter pour la bonne forme juridique. Avant de choisir le statut EURL, découvrez les différences avec la SASU , les avantages ainsi que la procédure de création.

Qu’est-ce que l’EURL ?

On appelle EURL l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’un statut juridique spécifique : la société se compose d’un seul associé. Autrement dit, le patron (ou gérant) est l’unique associé.

Le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié (TNS). Son taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération. En cas de faillite, ses biens personnels sont protégés. Et l’entreprise ne sera redevable que du montant de son capital.

Pourquoi choisir le statut EURL ? Les avantages.

D’abord, pour une petite entreprise où vous êtes le seul employé, mieux vaut choisir le statut EURL ou SASU. En revanche, si vous voulez prendre des collaborateurs, il est judicieux d’opter pour la SARL ou la SAS.

Ensuite, le choix de l’EURL comporte plusieurs avantages :

  • Vous n’avez pas besoin de vous associer à quelqu’un. Le gérant de l’EURL possède toutes les parts de son entreprise. Ce n’est pas le cas dans une SARL.
  • Il n’y a pas de dissociation entre personnalité physique et morale.
  • Les risques sont moindres car la responsabilité financière se limite au montant des apports.
  • Le choix du montant du capital de l’entreprise s’opère dans les statuts.
  • Vous pouvez opter pour le régime d’impôt sur le revenu ou le régime d’impôt sur la société. Il est également possible de choisir le régime fiscal de microentreprise.
  • Enfin, il est facile de passer de l’EURL à la SARL.

Choisir le statut EURL ou SASU : les différences

Il existe quelques différences entre l’EURL et la SASU :

  • D’abord, les formalités administratives se révèlent plus importantes en SASU.
  • Ensuite, le régime social s’avère plus protecteur pour l’EURL.
  • D’autre part, le régime fiscal de l’EURL est plus flexible que celui de la SASU.
  • Par ailleurs, la cession des titres sociaux est plus avantageuse et plus facile en SASU.
  • Enfin, le statut et la rémunération diffèrent.

EURL : versement du salaire et imposition

Dans le cadre d’une EURL, le gérant :

  • associé unique se verse une rémunération mensuelle. Il peut aussi se payer par dividendes en cas d’impôt sur la société ;
  • ou perçoit un salaire s’il n’est pas associé unique. Il peut également se rémunérer par dividendes en cas d’entreprise soumise à l’impôt sur la société.

En ce qui concerne l’imposition, elle varie en fonction de la qualité de l’associé unique :

  • Impôt sur les sociétés (IS) pour la personne morale.
  • Choix entre impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour la personne physique.

Choisir le statut EURL dans le BTP : le statut du conjoint collaborateur

Dans une EURL, le conjoint peut prendre le statut de conjoint collaborateur. Mais il doit remplir certaines conditions :

  • En premier lieu, le conjoint et l’associé unique doivent être liés par un PACS ou un régime matrimonial.
  • Ensuite, l’entreprise doit comporter moins de 20 salariés.
  • Puis, le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et ce, sans être associé ni rémunéré.
  • Enfin, le conjoint collaborateur doit faire l’objet d’une mention au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les formalités pour créer son EURL dans le bâtiment

La première étape consiste à rédiger les statuts. Peu complexe, cette formalité se révèle, en revanche, obligatoire et encadrée par la loi. Vous devez donc suivre un modèle et mentionner un certain nombre d’informations (dénomination sociale, forme juridique, montant de l’apport, etc.).

Puis, il convient de publier une annonce légale dans un journal habilité. Il doit être dans le même département que le siège social de l’entreprise. Le journal vous transmet ensuite une attestation de parution.

Enfin, il est indispensable d’immatriculer la société au registre des commerces et des sociétés auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). L’organisme se charge d’envoyer les informations aux différentes instances (impôt, URSSAF, greffe des tribunaux).