La subvention prévention TPE Bâtir + fait partie des aides financières proposées par l’Assurance maladie. Elle a pour objectif de soutenir les actions des entreprises du BTP et des TP, notamment pour réduire les risques de chutes. Découvrez en quoi consiste la subvention, les équipements concernés ainsi que les conditions pour y prétendre.
A quels objectifs répond la subvention Bâtir + ?
A l’instar de l’AFS + destinée à s’équiper d’un échafaudage, la mise en place de cette aide financière répond à plusieurs objectifs :
- d’abord, améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
- ensuite, prévenir les risques professionnels dans les entreprises du BTP et des TP, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer ;
- puis, réduire les risques de chutes et ceux liés aux manutentions manuelles ;
- enfin, améliorer l‘hygiène ainsi que le confort sur les chantiers.
En quoi consiste l’aide financière Bâtir + ?
La subvention prévention TPE Bâtir + permet de financer l’acquisition de matériel et d’équipement, notamment pour prévenir le risques de chute de hauteur.
Il s’agit d’un versement en une seule fois. Le montant ne peut pas dépasser 25 000 € par entreprise ou 40 % du montant HT de l’équipement (50 % en cas d’achat d’un bungalow de chantier).
L’aide financière est réservée jusqu’au 31 décembre 2020. A noter, elle est non cumulable avec une autre convention Subvention prévention TPE ou avec un contrat de prévention.
Quelles conditions l’entreprise doit-elle remplir ?
Pour prétendre à l’aide Bâtir +, l’entreprise doit répondre à certains critères :
- d’abord, il doit s’agir d’une entreprise du BTP ou des TP relevant du régime général ;
- et possédant entre 1 et 49 salariés ;
- enfin, elle doit être à jour de ses cotisations (versements fiscaux et sociaux), au moment du paiement.
Bâtir + : le matériel et équipements éligibles à l’aide financière
La subvention de l’Assurance maladie concerne plusieurs types d’équipements.
Le matériel de prévention des risques de chute
Il permet la circulation des salariés ainsi que l’approvisionnement des matériaux en toute sécurité.
Il s’agit des :
- dispositifs de protection des trémies par garde-corps (maximum 5 par entreprise) ;
- passerelles de chantier pour accès ou franchissement munies d’un garde-corps (2 maximum par entreprise) ;
- planchers provisoires pour obturer les trémies, avec ou sans trappe latérale ;
- escaliers provisoires modulables pour franchir des dénivelés, en alu ou acier (NFP 93522) .
Plateforme à maçonner ou table élévatrice
Ce matériel est équipé de protection contre les chutes. Et ce, afin de réduire les atteintes à la santé liées aux manutentions manuelles. Au même titre que les plateformes à maçonner ou les tables élévatrices (NF EN 1570 ou 280), les tréteaux à manivelle avec recettes à matériaux sont éligibles à Bâtir +.
Ces équipements doivent faire l’objet d’une formation spécifique avec attestation. Ils exigent aussi une déclaration CE de conformité.
Bungalow de chantier
Enfin, les entreprises du bâtiment peuvent recevoir une subvention pour l’achat d’un bungalow sur berces ou roulant. Il ne doit pas s’agir d’un bungalow de décontamination mais d’une installation mobile faisant usage de vestiaire, réfectoire et sanitaire.
L’objectif consiste alors à améliorer l’hygiène sur les chantier et héberger le personnel. Le bungalow doit comporter obligatoirement une isolation thermique, un appareil de chauffage, un lave-mains et WC.
Comment percevoir la subvention pour les TPE Bâtir + ?
Les entreprises qui souhaitent demander l’aide financière Bâtir + doivent :
- d’abord, réserver l’aide en adressant une lettre recommandée à leur caisse régionale. Celle-ci doit contenir le formulaire de réservation complété et signé, ainsi que le devis détaillé des équipements subventionnables ;
- ensuite, la Carsat confirme ou non la réservation. Elle dispose d’un délai de 2 mois. En cas d’accord, l’entreprise confirme la réservation de l’aide à sa caisse en lui adressant une lettre recommandée. Celle-ci doit contenir la copie du bon de commande détaillé et les pièces justificatives : duplicata de la facture avec date et mode de règlement, RIB original ou imprimé, attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations.