Les accidents du travail progressent dans le secteur du BTP. Chaque année, plus de 10 % des accidents du travail sont dus aux chutes de hauteur. Et les entreprises les plus concernées restent les TPE en zone rurale. La chute de hauteur peut ainsi être liée au montage d’échafaudage défectueux, à la non protection des trémies… Mais en cas d’accident ou de décès du salarié, que risque l’entreprise du bâtiment ? On fait le point ensemble !
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
D’abord, il existe des textes de loi auxquels se référer en termes d’accident du travail. Il s’agit des articles L411-1 (-2) et L412-8 (-9) du Code de la Sécurité sociale.
Les conditions pour qu’une chute de hauteur soit un accident du travail
Ensuite, un accident du travail désigne un fait accidentel survenu dans le cadre d’une activité professionnelle. En outre, l’accident du travail lié à la chute de hauteur répond à plusieurs conditions :
- le fait accidentel se caractérise par sa soudaineté. Dans cette optique, il se distingue de la maladie professionnelle ;
- il provoque également l’apparition soudaine d’une lésion corporelle ou psychologique (fracture, coupure, douleur musculaire, choc émotionnel…) ;
- l’accident provient aussi d’un événement ou d’une série d’événements, parfaitement datés ;
- enfin, le fait accidentel se produit sous l’autorité de l’employeur, même en temps de pause. En revanche, il ne faut pas confondre accident du travail avec accident de trajet.
La reconnaissance du caractère professionnelle de l’accident
D’autre part, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours après réception de la déclaration d’accident pour statuer. Et comptez deux mois supplémentaires en cas d’examen ou d’enquête complémentaire. Cela peut faire suite à des réserves de l’employeur, par exemple. Notez également qu’en cas de décès du salarié lié à une chute de hauteur, l’enquête s’avère obligatoire.
Enfin, la rechute désigne l’aggravation de l’état de santé du salarié, après guérison ou consolidation de la blessure (fracture, par exemple). Le travailleur établira une déclaration à sa CPAM en transmettant un certificat médical.
Accident du travail et chute de hauteur : que dit la loi ?
Il existe des articles de loi spécifiques au travail en hauteur. Ainsi, l’article 43233-59 du Code du travail pose certaines obligations. Par exemple, l’employeur doit impérativement installer un garde corps pour prévenir les chutes. Et il lui faut aussi fournir le matériel adéquat tel qu’un casque ou un harnais de sécurité.
D’autre part, il y a le document unique d’évaluation des risques. L’élaboration du document s’effectue par l’entreprise du BTP. Elle indique tous les risques potentiels auxquels sont exposés les travailleurs. Et pour chaque danger identifié, l’employeur met en place des mesures nécessaires pour y remédier.
Les démarches en cas d’accident du travail lié à une chute de hauteur
D’abord, le salarié du BTP dispose de 24 heures pour déclarer sa chute de hauteur à son employeur (sauf en cas de force majeure). Et le travailleur a aussi obligation de faire constater ses blessures par un médecin. Cela lui permettra de bénéficier d’une prise en charge à 100% des frais médicaux.
De son côté, l’entreprise doit :
- en cas d’arrêt de travail, adresser à la CPAM dont dépend le salarié l’attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières ;
- remettre au salarié une nouvelle attestation de salaire lors de la reprise du travail ;
- enfin, remettre au travailleur une feuille d’accident. Ce document devra être présenter à l’hôpital et à la pharmacie. Et ce, afin de n’avoir rien à payé.
Que risque l’employeur en cas de chute de hauteur ?
Quelle juridiction faut-il saisir ?
Il y a trois juridictions compétentes en termes d’accident du travail du à une chute de hauteur :
- d’abord le conseil de Prud’hommes où le salarié peut réclamer des indemnités si l’entreprise a manqué à son obligation générale de sécurité ;
- ensuite, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Cette juridiction intervient en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le salarié peut alors toucher des indemnités complémentaires. Mais à condition de prouver que l’entreprise avait conscience du danger et n’a rien fait pour l’éviter (ex. : échafaudage défectueux…) ;
- enfin, le tribunal correctionnel pour le volet pénal. L’employeur peut écoper d’une amende et/ou d’une peine de prison.
Les indemnités
La reconnaissance d’un accident comme étant d’origine professionnelle ouvre doit :
- en cas d’arrêt de travail, aux indemnités versées par la Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires dues par l’employeur ;
- aux indemnités spécifiques si la chute de hauteur entraîne une incapacité permanente de travail ;
- enfin, en cas de faute inexcusable de l’employeur, à des indemnités complémentaires.